PLF 2013 et plus-values de cession : L’AFDEL souhaite un débat responsable et ciblé sur le financement de la croissance

Il ressort ainsi de cette analyse que :

1. Premièrement, la mise en place d’abattements progressifs en fonction de la durée de détention des participations (de 5% à 40% pour la 12e année) s’accorde a priori avec le fait que les entreprises soient cédées pour la plupart au-delà d’une dizaine d’année. Il est donc raisonnable de penser que dans la majorité des cas les créateurs d’entreprises ou les business angels durablement impliqués seront partiellement préservés d’une fiscalité qui serait autrement confiscatoire. Toutefois, l’AFDEL va mettre en place une étude d’impact affinée pour vérifier que les cycles d’investissements des Start ups ne sont pas perturbés, et maintiennent notamment le créateur d’entreprise en phase d’intérêt avec ses investisseurs.

2. Deuxièmement, ces modifications n’ont a priori pas d’impact sur l’écosystème vital du capital risque dans la mesure où ce dernier s’appuie sur d’autres véhicules financiers, ISF PME notamment dont l’attractivité a été préservée. La question du « carried interest » relevant des politiques salariales des fonds eux-mêmes. L’AFDEL souligne enfin qu’une présence durable des investisseurs est souhaitable pour les entrepreneurs qui souhaitent inscrire leur projet industriel dans la durée et dans la création de richesses.

Jamal Labed, Président, a déclaré : « L’AFDEL comprend que la situation actuelle des finances publiques impose un élargissement de l’assiette fiscale globale, mais appelle les pouvoirs publics à bien considérer que tous les revenus issus du capital n’ont pas la même valeur sociale ». Le capital investi par un fondateur dans la création d’une entreprise ou par des investisseurs particuliers ne peut être apprécié sur le même plan que la finance spéculative ou dormante. Le premier génère de nombreuses externalités positives pour la société en termes de création d’emplois, d’innovation et de croissance. Il est donc impératif que les motivations financières de la création d’entreprise en France restent préservées et de parer à tout risque de délocalisation.

Les possibilités de financement de la croissance doivent continuer d’être encouragées et développées. A ce titre, le Président de la République a fort heureusement confirmé les dispositifs de mobilisation de l’épargne en faveur des PME. Dans la lignée des mesures qu’elle propose régulièrement, l’AFDEL souhaite que les FCPI, qui jouent un rôle critique dans le financement des entreprises de croissance,  soient aussi renforcés. Il serait donc opportun de sortir ces derniers du plafond de la niche fiscale de 10 000 €.  Cette évolution entrerait pleinement en cohérence avec la pérennisation du JEI et l’élargissement et la sécurisation du CIR décidés dont les organisations professionnelles s’étaient réjouies. L’AFDEL nourrit enfin des attentes fortes envers la future Banque publique d’investissement afin que les entreprises disposent d’une palette complète d’outils de financement de l’innovation.