L’Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet se félicite de l’adoption par les sénateurs de la Proposition parlementaire de Loi des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy sur l’aménagement numérique du territoire. Cette initiative des sénateurs confère une meilleure gouvernance du Plan National Très Haut Débit qui facilitera les investissements des collectivités locales sur les projets intégrés. Alors que les investissements dans les réseaux THD ne décollent pas, cette proposition de Loi permet de redonner l’espoir d’une accélération de ces investissements indispensables au développement des usages. L’AFDEL se réjouit également que ce nouveau cadre s’inscrive pleinement  dans la logique de ses propres « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » (mesure 19) adressées aux candidats à l’élection présidentielle.

La proposition de loi permettra notamment aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) de ne plus être indicatifs, mais au contraire d’être contraignants pour les opérateurs, des sanctions pouvant même être prononcées par l’ARCEP. Cette proposition fait écho à la mesure n°19 présentée par l’AFDEL dans ses « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » le 12 janvier dernier.
 
Par ailleurs, la proposition permet de faciliter les investissements des collectivités locales sur les projets intégrés, c'est-à-dire portant pour partie sur une zone non rentable, pour partie sur une zone rentable. Un tel schéma permet de lever les freins que constitue le cadre actuel et qui avait conduit à sanctuariser, pendant 5 ans, les projets des opérateurs centrés sur les zones les plus denses. Une telle évolution est compatible avec le droit européen, comme l’a rappelé l’Autorité de la Concurrence le 19 janvier dernier.
 
L’AFDEL rappelle que le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pour le développement en France du Cloud computing et des nouveaux usages comme l’e-santé ou les smart-grid, comme pour la réduction de la fracture numérique du territoire entre les zones denses et moins denses. Or, les éditeurs de logiciels dont le business model évolue progressivement vers le mode Software as a Service (SaaS) pourraient pâtir à terme de ce retard dans l’aménagement numérique du territoire au risque d’affaiblir les leviers d’accélération de la croissance que ces nouveaux modèles représentent pour l’économie. Avec un taux de pénétration de l'internet à très haut débit fixe, en fibre optique, de 8% en France contre 17,5% en moyenne en Europe (34% aux Etats-Unis et 39% au Japon) selon l’Idate, la France accuse un retard inquiétant.
 
Cette proposition de loi redonne espoir, alors que les investissements dans les réseaux THD ne décollent pas. Les statistiques publiées par l’ARCEP montrent que l’investissement total des opérateurs télécoms dans leurs réseaux fixes est relativement stable depuis 2008, avec une tendance plutôt baissière, passant de 4,1 Mds€ en 2008 à 3,7 Mds€ en 2010.